Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 7)

J'approuve la remarque de M. Maillard : si les entreprises allemandes investissent plus, c'est parce que le système est plus performant, ce qui les incite à y consacrer de l'argent.

Nous ne souscrivons donc pas à votre lecture de la situation. Il existe bien un retard de la France en matière d'apprentissage. La réforme concerne la formation en alternance et pas seulement la formation initiale et vise à lever l'ensemble des freins administratifs qui perdurent – ils ont été identifiés, notamment dans le rapport de Sylvie Bru...

Je connais vos réserves, monsieur Vercamer, quant à cette mesure, introduite par un amendement de M. Cherpion adopté en première lecture. Elle vise à répondre à un problème de pénurie de médecins du travail pour réaliser la visite d'information et de prévention. Je suis bien consciente qu'elle n'est pas une solution miracle et même qu'elle n'es...

Comme cela a été indiqué précédemment, cet amendement vise, à juste titre, à ce que les conditions concrètes de fonctionnement de l'expérimentation soient précisées par décret. Il pourra s'agir des conditions de financement de la visite chez le médecin généraliste, évoquées par M. Vercamer, mais aussi, de manière plus générale, d'autres conditi...

Conformément aux arguments que j'ai développés hier, je maintiens mon avis défavorable. Les CQP étant déjà éligibles au contrat de professionnalisation, il n'est donc pas nécessaire de modifier la législation sur ce point.

J'avoue que je comprends mal votre proposition. Il va de soi que l'obtention d'un diplôme est conditionnée à la réussite aux examens ainsi qu'à l'accomplissement des périodes en entreprise. Je vous suggère par conséquent de retirer l'amendement, qui me semble pleinement satisfait par le droit en vigueur ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ces deux amendements tendant à supprimer l'article 7 me donnent l'occasion de rappeler l'esprit de la réforme du contrat de l'apprentissage, telle que définie aux articles 7, 8 et 9. S'agissant du diagnostic, vous dites que les chiffres de la formation professionnelle sont comparables à ceux de l'Allemagne, mais il me semble que nous ne parlon...

Je comprends vos arguments. Cependant, d'autres arguments ont conduit la commission à adopter l'alinéa 1 tel qu'il est rédigé.

Défavorable, car les articles du code du travail que M. Minot propose de modifier font écho au droit à l'instruction. Mettre les objectifs économiques sur le même plan que ce droit reviendrait à banaliser, voire à neutraliser le lien très fort entre l'apprentissage et le droit à l'éducation.

Défavorable. Comme je viens de le préciser, nous tenons au lien entre apprentissage et éducation. Dans le code du travail, l'expression « jeunes travailleurs » est plutôt utilisée pour les mineurs.

Cet amendement est redondant avec les dispositions de l'article 17 et, plus encore, de l'article 19, qui posent clairement ce principe de financement obligatoire du contrat. Avis défavorable.

Nous avons adopté en commission, à l'initiative du Gouvernement, une définition des missions des chambres consulaires dont la rédaction est un peu différente, mais qui présente néanmoins peu de différences sur le fond. En substance, donc, ces amendements sont satisfaits par cette rédaction, qui me semble préférable car plus précise. Je vous pro...

L'alinéa 11 de l'article prévoit déjà que les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission de dépôt. Je propose donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Le sous-amendement limite à deux le nombre des entreprises utilisatrices lorsque le GEIQ recourt, comme vous le proposez, à un apprenti. Sous réserve de cette précision, l'amendement me semble judicieux, car il permettra d'assouplir l'apprentissage au sein d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification, en autorisant l'appren...

J'y suis défavorable, puisque c'est l'une des mesures importantes de l'article 7. Tout d'abord, c'est assez lourd : cela concerne 280 000 contrats chaque année. Ensuite, c'était l'une des préconisations du rapport Brunet : les chambres consulaires ou les services préfectoraux apportant plus de valeur ajoutée dans d'autres domaines, il est domma...