Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 7)

Le projet de loi supprime l'enregistrement des contrats d'apprentissage, mission principale des chambres consulaires, qui permettait le contrôle a priori du contrat d'apprentissage. Cet amendement tend à mettre en place un accompagnement dans les démarches de constitution d'un contrat d'apprentissage pour les entreprises de moins de onze salar...