Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 7)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat et les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d'un accompagnement dans les démarches de constitution d'un contrat d'apprentissage par les c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ou lors d'une activité bénévole. » Exposé sommaire : D'une part, à l'heure où les étudiants font face à un contexte financier difficile, la mobilité à l'étranger reste un marqueur social important et ne concerne qu'une minorité des jeunes. Ainsi, il apparaît nécessaire d'élargir le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , lors d'un service civique défini au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1. » Exposé sommaire : L'alinéa dans le projet de loi permet de prendre en compte la mobilité à l'étranger pour estimer le niveau i...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10, par les mots : « , lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique défini au II de l'article L. 120‑1 du code du service national ou lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121‑1 » E...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : «  , ou lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense. » Exposé sommaire : L'alinéa dans le projet de loi permet de prendre en compte la mobilité à l'étranger pour estimer le niveau initial de compétences ...

Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 6222‑27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 6222-27. – Sous réserves de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire déterminé en pourcentage de salaire minimum de croissance et variant en fonction...