Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 15h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Comme cela a été indiqué précédemment, cet amendement vise, à juste titre, à ce que les conditions concrètes de fonctionnement de l'expérimentation soient précisées par décret. Il pourra s'agir des conditions de financement de la visite chez le médecin généraliste, évoquées par M. Vercamer, mais aussi, de manière plus générale, d'autres conditions de l'expérimentation. Il est assez courant que la fixation de l'ensemble des modalités de mise en oeuvre d'une expérimentation soit renvoyée au pouvoir réglementaire. J'ai préféré le présent amendement au no 427 de M. Vercamer, car il a une portée plus générale. L'avis est donc favorable.

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