Intervention de Naïma Moutchou

Voilà pourquoi nous les maintenons dans le dispositif.

La visite domiciliaire, parce qu'elle est intrusive, sera encadrée et nécessitera l'autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une garantie majeure des droits de la défense.

La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n'a pas sa place dans ce dispositif : l'y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors que nous cherchons précisément à les coordonner. En revanche, à titre de garantie effective, nous proposons que l'application de cette mesure soit limitée à une année. En outre, nous voudrions introduire l'interdiction de paraître, bien moins contraignante, qui pourra être mise en oeuvre à la place de la mesure de surveillance, plus large.

Conscients des difficultés que pourraient poser certaines mesures, nous proposerons de ramener à 2020 la date à laquelle nous pourrons faire un bilan.

Sous l'impulsion du rapporteur et nous inspirant d'une idée du groupe Nouvelle Gauche, nous proposerons également une forme de contrôle du Parlement sur le dispositif à venir.

Pour terminer, je souscris aux propos francs que vous avez tenus en commission, monsieur le ministre d'État : « Je n'ai pas la certitude qu'avec ce texte, il n'y aura plus d'attentat terroriste, mais je suis sûr en tout cas que, s'il n'était pas adopté, il y en aurait. »