Intervention de Patrick Hetzel

La charte proposée à l'article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d'exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l'encontre de l'équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels. Nous sommes en train de déréguler un certain nombre de choses sans prévoir de garde-fou. Nous nous demandons bien ce qui peut pousser le Gouvernement à aller dans une telle direction.

Madame la ministre, vous êtes la garante d'un certain nombre de principes. La dérégulation à laquelle veut procéder l'article 40 A peut nous interroger, d'autant que ces plateformes contribuent déjà à déréguler nos systèmes économiques traditionnels.

C'est pourquoi l'amendement no 239 vise à supprimer cet article, dont nous ne comprenons vraiment pas la logique. J'aimerais d'ailleurs obtenir quelques éclaircissements sur ce qui peut motiver l'existence d'un tel article.