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Article 40 a
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Documents législatifs
Projet de loi N° 1168 (
1 commentaire
, 351 amendements)
Rapport N° 1177 (518 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Adrien Quatennens
(
579 mots
)
Pierre Dharréville
(
398 mots
)
Alain David
(
365 mots
)
Aurélien Taché,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
321 mots
)
Carole Grandjean
(
214 mots
)
Nathalie Elimas,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(
184 mots
)
Patrick Hetzel
(
167 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
154 mots
)
Loïc Prud'homme
(
123 mots
)
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