Les amendements de Loïc Prud'homme pour ce dossier

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Ce rappel au règlement se fonde sur l'article, alinéa 1, et porte sur le bon déroulement de la séance. Mon collègue Adrien Quatennens a posé une question très précise en demandant de démontrer de manière argumentée que ce statut n'est pas un salut statut de salarié et nous aimerions donc avoir un minimum de réponses de la part de la rapporteure...