Intervention de Raoul Briet

En raison du calendrier électoral, nous n'avons pas pu présenter à votre commission le rapport sur l'exécution du budget de l'État en 2016, qui a été rendu public à la fin du mois de mai. Il comporte tous les éléments repris dans le travail que nous vous soumettons aujourd'hui, qu'il s'agisse des sous-budgétisations ou des marges relatives à l'utilisation de la réserve de précaution.

Le rapport du mois de mai constate que la sous-budgétisation structurelle s'est poursuivie pour le ministère de la défense. Il souligne que les sous-budgétisations ont triplé pour les autres ministères entre 2013 et 2016. Cette montée en puissance atteint son sommet en 2017 avec de très fortes sous-budgétisations au ministère de l'agriculture.

En 2016, les dépassements estimés au printemps ont été finalement couverts par la réserve de précaution que nous nous sommes efforcés de prendre en compte. Nous sommes partis d'une réserve de précaution de 13 milliards d'euros, en avril 2016. On comptait 5,6 milliards de risques de dépassement de crédits mais il n'y a eu finalement de compensation réelle par des annulations qu'à hauteur de 2,5 milliards.

Les crédits consommés à la fin de l'année 2016 ont dépassé ceux inscrits dans la loi de finances initiale à hauteur de 1,6 milliard, et l'on a enregistré des reports de charges croissants d'un exercice à l'autre pour 900 millions d'euros. Les contournements de fin de gestion, à hauteur de 700 millions, sont des dispositions arrêtées pour respecter la norme de dépense. Ils ont transféré la dépense de l'État vers d'autres administrations publiques sans modifier les résultats en termes de comptabilité nationale. Si vous additionnez les trois chiffres précédents, vous obtenez 3,2 milliards qu'il faut soustraire aux 5,6 de risques de dépassement de crédits. Autrement dit, nous étions bien à 2,5 milliards d'annulations vraies et sincères. Nous avons en conséquence fait l'hypothèse que la réserve de précaution, de même niveau cette année que l'année précédente, se dénouerait avec 2 à 3 milliards d'euros d'annulations réelles et sincères sans reports de charges.

Souvenons-nous qu'en 2012 le risque d'écart à la trajectoire était compris entre 0,3 et 0,5, soit un risque voisin de celui constaté cette année ! Il tenait à la révision de la prévision de croissance économique entre l'hiver 2011 et le printemps 2012 – pour un tiers –, et à une nouvelle estimation à la baisse de la prévision de recettes de l'impôt sur les sociétés. En 2012, les estimations de risques en dépenses étaient beaucoup plus faibles que cette année, autour de 1,5 à 2 milliards. Cela nous avait conduits à estimer qu'un dispositif de fin de gestion sérieux et rigoureux et la mobilisation des réserves de précaution permettraient de faire face à un risque de dépassement de crédits à hauteur de 1,5 à 2 milliards.