Intervention de Marie-France Lorho

La protection subsidiaire, selon la définition de l'OFPRA, ne peut être accordée qu'aux individus risquant de subir une atteinte grave à leur personne. Sa délivrance ne doit être ni prise à la légère, ni étendue de manière excessive, et ce, afin de garantir ses fondements moraux.

La protection subsidiaire n'est pas un moyen d'entrée et de séjour sur le territoire, mais une aide provisoire vouée à prendre fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont disparu.

L'extension du regroupement familial aux ascendants des bénéficiaires d'une carte de séjour va à l'encontre du principe d'exceptionnalité et incite au maintien des familles de manière permanente sur le sol français.

Afin que la protection subsidiaire conserve son caractère temporaire et ne soit pas une villégiature sédentaire, je demande la suppression des alinéas 5 à 15.