Intervention de Sébastien Chenu

Dans notre droit, la notion de concubinage s'applique à deux individus partageant leur vie sans pour autant être liés par un quelconque lien juridique – mariage ou pacte civil de solidarité – et sans aucune solennité. Il s'agit d'un état de fait et non d'un état de droit.

L'alinéa 9 suppose l'ouverture de droits aux concubins qui, en dépit de l'absence de lien juridique, se verraient ainsi octroyer des avantages qui, eux, sont pourtant bien juridiques. Il nous semble impensable d'ouvrir tous les droits à des personnes qui pourraient, sous prétexte de concubinage, abuser d'une situation potentiellement fictive pour se voir accorder des titres de séjour dans le cadre du regroupement familial.

Vous alourdissez la charge des fonctionnaires chargés de l'examen des demandes de titres de séjour en leur demandant d'évaluer la pertinence de la qualification du lien de concubinage entre deux individus. L'administration est suffisamment débordée pour ne pas être accablée de devoirs supplémentaires. Le risque de fraude étant réel, nous vous demandons de supprimer les mots « ou à son concubin » dans l'alinéa 9.