Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 1er
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette disposition n'est pas nouvelle. Elle figure déjà dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – à l'article L. 313-13. Il s'agit de maintenir le droit à une vie familiale normale pour les personnes protégées. Avis défavorable.
