Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à supprimer la condition de délai d'un an après la célébration d'un mariage pour que le conjoint puisse obtenir la délivrance d'une carte de résident

Les conjoints ne sont pas susceptibles d'être expulsés, à moins de méconnaître les exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le droit de mener une vie familiale normale. Ce délai d'un an est parfaitement inique.