Intervention de Éric Ciotti

Ces amendements visent à permettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin pour toute personne ayant été condamnée à deux ans d'emprisonnement, au lieu de dix ans actuellement.

L'amendement no 118 deuxième rectification propose que l'OFPRA puisse refuser le statut de réfugié ou y mettre fin pour toute personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.

Cela signifie simplement que, lorsqu'un réfugié ou un demandeur d'asile a été condamné ou qu'il représente une menace, il n'y a aucune raison pour qu'il puisse rester sur le territoire national et solliciter le statut noble de réfugié.