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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 4
Mots-clés
accueil
administrative
crime
demandeur
demandeurs d'asile
dossier
délit
menace
menace grave
migratoire
OFPRA
pays d'origine
protéger
recours
refuser
réfugié
statut de réfugié
séjour
sûr
traitement
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30 (
2 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Raphaël Schellenberger
(
2658 mots
)
Danièle Obono
(
1884 mots
)
Fabien Di Filippo
(
1685 mots
)
Éric Ciotti
(
1196 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1146 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
1076 mots
)
Meyer Habib
(
934 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
814 mots
)
Sébastien Chenu
(
792 mots
)
Éric Coquerel
(
672 mots
)
Jean Terlier
(
572 mots
)
Jean-Louis Masson
(
567 mots
)
Stéphane Peu
(
524 mots
)
Laurence Dumont
(
516 mots
)
Sébastien Huyghe
(
474 mots
)
Typhanie Degois
(
435 mots
)
Constance Le Grip
(
351 mots
)
Agnès Firmin Le Bodo
(
348 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
342 mots
)
Jean Lassalle
(
329 mots
)
Claude Goasguen
(
306 mots
)
Florent Boudié
(
291 mots
)
Gilles Lurton
(
288 mots
)
Sébastien Nadot
(
274 mots
)
Paul Christophe
(
274 mots
)
Erwan Balanant
(
266 mots
)
Dimitri Houbron
(
258 mots
)
Bruno Bilde
(
251 mots
)
Valérie Boyer
(
249 mots
)
Coralie Dubost
(
241 mots
)
Olivier Becht
(
240 mots
)
Brigitte Kuster
(
240 mots
)
Séverine Gipson
(
212 mots
)
Sabine Rubin
(
211 mots
)
Stéphane Le Foll
(
210 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
207 mots
)
François de Rugy,
président
(
202 mots
)
Ludovic Mendes
(
195 mots
)
Pierre Dharréville
(
178 mots
)
Marie Guévenoux
(
169 mots
)
Thomas Rudigoz
(
158 mots
)
Marie-France Lorho
(
147 mots
)
Laetitia Saint-Paul
(
132 mots
)
Alain David
(
132 mots
)
Marietta Karamanli
(
131 mots
)
Raphaël Gauvain
(
127 mots
)
Ludovic Pajot
(
123 mots
)
Christian Hutin
(
118 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
107 mots
)
Gabriel Serville
(
91 mots
)
Gilbert Collard
(
85 mots
)
Bruno Questel
(
75 mots
)
Ian Boucard
(
74 mots
)
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