Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

J'utiliserai les deux minutes qui me sont imparties pour rappeler, tout d'abord, ce que notre groupe a dit en conférence des présidents, même s'il a été contraint d'accepter le cadre proposé pour nos débats : examiner neuf amendements par heure – comme vous l'avez indiqué, monsieur le président – revient à consacrer à peu près six minutes à cha...

Ce que vous avez dit, madame la rapporteure, correspond à ce qui est indiqué dans le texte, mais, il y a six mois, nous avons longuement débattu d'un projet de loi, important, relatif à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme. L'argument du terrorisme, que vous vous sentez obligée de réintroduire ici, serait-il donc l'aveu que...

L'amendement du Gouvernement justifie en effet tous les arguments de nos collègues du groupe Les Républicains et des non inscrits issus du Front national. Je réitère en effet ma question : à quoi auront donc servi les débats d'il y a six mois sur le texte renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, si l'on revient mainte...

Nous en sommes à l'article 4 seulement et, déjà, sous prétexte d'aligner le régime de l'asile français sur celui de l'asile européen, est introduite l'idée d'un lien entre droit d'asile et terrorisme. Après une série d'articles qui allaient dans le bon sens, voilà que la balance penche du mauvais côté. Si nous sommes tous d'accord ici sur la né...

Mais, sans harmonisation au niveau européen, certaines personnes qui auraient besoin de la protection de notre pays pourraient se la voir refuser à cause de telles infractions, ce qui ne manquerait pas d'aggraver leur vulnérabilité. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cet article.

Pour répondre aux députés du groupe LR et aux députés non inscrits qui appartiennent au FN, je tiens à préciser que le refus de ces amendements n'a pas pour objet de nous soustraire à notre responsabilité en matière de protection de nos concitoyens. Depuis le commencement de nos débats, le chantage au terrorisme vous permet de faire tous les am...

Nous sommes contre cet amendement, qui concentre tout ce qui pose problème à l'article 4. Vous le savez, chère collègue Typhanie Degois, il n'y a pas d'harmonisation pénale au niveau européen. Si votre amendement était adopté, certains États dont les incriminations pénales sont fort différentes des nôtres – je pense notamment à un certain nomb...

… mais la réalité des faits. Vous savez bien, madame Degois, que moins de 250 personnes se voient retirer chaque année le statut de réfugié alors que 36 000 individus en obtiennent le bénéfice ou le renouvellement. Le taux de retrait est donc inférieur à 1 % – il est de 0,6 %, pour être précis. Ainsi, nous disposons aujourd'hui des outils perme...

Il s'agit tout de même de crimes et de délits. Je pense qu'en précisant par la loi de quoi il s'agit et sous quelles conditions on peut et on doit retirer le statut nous faciliterions le travail des agents de l'OFPRA. Ils ne demandent que ça et c'est pour ça que nous sommes là. Vous semblez favorable à une harmonisation pénale au niveau europé...