Les amendements de Dimitri Houbron pour ce dossier

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Bien que le texte prévoie de refuser le statut de réfugié à un demandeur ayant fait l'objet d'une condamnation dans un État membre de l'Union européenne, il occulte d'autres pays de notre continent : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège – tous trois membres de l'Espace économique européen – et la Suisse. Ces quatre pays ont une législation e...