Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Je suis saisie de trois amendements, nos 632, 813 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 632 et 813 sont identiques. La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l'amendement no 632.

Sur les amendements identiques nos 632 et 813, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement no 27 a déjà été défendu, et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.