Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Gabriel Serville, qui en est le premier signataire. Le D de l'article 1er de la convention de Genève prévoit d'exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Cela vise partic...