Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 118 deuxième rectification, qui sera appelé dans un instant.

Ces amendements visent à permettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin pour toute personne ayant été condamnée à deux ans d'emprisonnement, au lieu de dix ans actuellement. L'amendement no 118 deuxième rectification propose que l'OFPRA puisse refuser le statut ...

J'entends bien cette précision, monsieur le ministre. À l'égard des chiffres, nous partageons la même bonne foi. Je crois avoir tiré ceux-ci d'une interview que vous aviez accordée il y a quelques mois au quotidien Ouest-France. Vous aviez alors parlé de vingt personnes expulsées. Vous le voyez, mes sources sont de première main.

À ce stade du débat, monsieur le ministre d'État, il me semble possible de dégager un consensus entre la majorité et notre groupe sur un point qui relève de l'efficacité, du pragmatisme, de l'intérêt général et du bon sens. Mme Degois a défendu un amendement semblable à ceux qu'ont présentés nos collègues Jean-Louis Masson et Pierre-Henri Dumon...

… pour s'opposer à une avancée qui va dans le sens de la protection des Français. Posons ce principe auquel nous en appellerons plusieurs fois durant le débat : ceux qui sollicitent le noble statut de réfugié, lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts supérieurs de la nation ou mettent en danger nos concitoyens, ne peuvent prétendre le conserver.

Nous soutiendrons cet excellent amendement, qui vise à mieux protéger nos concitoyens à l'échelle européenne, ce qui paraît légitime et cohérent. Nous regrettons, monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, que vous lui ayez donné un avis défavorable, de même que nous regrettons le rejet de l'amendement no 716 – vous avez suivi les avis...

Cet amendement est identique à celui que notre collègue Meyer Habib vient de défendre excellemment. Le principe est clair : la protection de nos concitoyens supplante toutes les autres considérations. Nous examinons les conditions d'accès à l'asile, monsieur le ministre d'État, et nous demandons simplement que pour y prétendre, il ne faille p...

J'aimerais que l'on revienne à des arguments de fond. Le sujet est suffisamment grave pour que vous cessiez de mobiliser des arguments qui n'en sont pas. L'extrême gauche, tout à l'heure, vous a soutenus et vous avez voté avec elle les trois premiers articles.

On ne vous accuse pas pour autant de connivence, alors, s'il vous plaît, un peu de mesure. Le sujet est suffisamment grave puisqu'il concerne le terrorisme. Madame Guévenoux, vous nous dites que le doute doit bénéficier à ceux qui représentent une menace. Nous, à l'inverse, nous considérons qu'il doit bénéficier aux Français qui ont besoin d'ê...

Dire que le doute doit bénéficier à celui qui représente une menace pour la France, c'est laisser planer un doute insupportable, inacceptable, intolérable contre notre pays. Le principe de précaution doit s'appliquer en matière de terrorisme ! Quelqu'un qui représente une menace et qui sollicite la protection de la France n'a pas sa place en Fr...

Votre propos ne me rassure pas, mon cher collègue. Vous avez rapporté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et j'en suis, comme vous et Mme la présidente, rapporteur d'application. Vous confondez le fichier des personnes recherchées, comprenant les catégories S, avec celui des personnes signalées pour radical...