Interventions sur "OFPRA"

Cet amendement vise à compléter l'article 4, lequel prévoit la faculté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l'association des avocats du droit d'asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet. L'amendement vise donc à compléter les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité aux demandeurs d'être informés de ce...

Je l'ai déjà souligné lors de la discussion générale, notre amendement est soutenu par l'ensemble des professionnels du secteur. Je parle non pas des associations ou des organisations non gouvernementales – ONG – , mais des professionnels : l'OFPRA, le monde de la magistrature et du droit. Et je ne pense pas qu'une bonne loi puisse être élaborée contre l'avis ou l'expertise de ceux qui, demain, seront chargés de l'appliquer. C'est pourtant ce qui va être fait à plusieurs reprises avec ce texte. Nous maintenons donc l'amendement.

Concernant ces amendements, l'OFPRA n'a pas à rejuger des faits déjà jugés ou à évaluer une dangerosité déjà avérée. Il ne s'agit pas de refaire le procès pour éventuellement permettre à la personne de rester sur le territoire, de garder ou d'acquérir le statut de réfugié. Ces amendements me paraissent donc malvenus. Quant à la longueur des débats, je tiens à dire que nous avons simplement posé deux questions au ministre. Si nous ...

...t une autre pour le ministre. Cela ne nous semble pas excessif pour un débat parlementaire en général, a fortiori sur un texte comme celui-ci. Ce n'est donc pas le rythme de nos débats qui pose problème, mais leur organisation et l'anticipation que l'on en a eue. Avec le temps qu'il me reste, je présenterai l'amendement pour dire que l'extension de l'accès à certains fichiers par des agents de l'OFPRA et des préfectures pose des problèmes, comme l'avait notamment indiqué le Conseil d'État qui, dans l'un de ses avis, appelait l'attention du Gouvernement sur l'élargissement constant des destinataires des informations contenues dans ces fichiers et sur les motifs de leur consultation. Dans son avis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – souligne, de son côté, que le c...

La question est d'importance, et Mme Obono a parfaitement raison. L'OFPRA étant une institution administrative et non une juridiction, c'est de plein droit que la CNIL exerce son contrôle sur lui. Il n'a pas de pouvoir exorbitant en matière administrative. Cela justifie d'ailleurs la thèse que je m'emploie à défendre depuis plusieurs semaines, selon laquelle nous sommes pénalisés par le fait qu'une institution administrative tente de jouer un rôle juridictionnel sans p...

...itre la protection de notre pays parce qu'elles craignent pour leur vie et celles qui migrent pour d'autres raisons. Cette distinction est absolument fondamentale pour contrôler notre flux migratoire et accueillir plus sereinement les vrais demandeurs d'asile. J'irai même plus loin. Le recours à de telles enquêtes administratives en amont améliorerait aussi la qualité des décisions rendues par l'OFPRA. Il faut rappeler que la décision d'octroyer l'asile à une personne relève aussi d'une appréciation subjective puisque, je le rappelle, elle se fonde sur l'intime conviction. Autant dire que, si cette dernière peut être guidée par des éléments objectifs et factuels, issus d'une enquête administrative rigoureuse, nous ne devons pas nous en priver.

Pascal Brice nous a dit, lors de son audition en commission, que la sécurité du territoire était au centre des préoccupations de l'OFPRA et des vérifications qu'il opère. La coopération est donc permanente entre l'autorité administrative et les services de renseignement.

Il arrive même que des signalements interviennent en amont. Je salue le professionnalisme de l'OFPRA en la matière. Avis défavorable.

La nécessité de déposer un amendement portant une telle mesure aujourd'hui prouve bien que celle-ci n'existait pas hier. Cela me permet de vous dire, monsieur le ministre d'État, que tout ce que vous nous avez raconté sur les relations entre l'administration et l'OFPRA était dénué de véracité. Sinon, il n'aurait pas été nécessaire de présenter cet amendement, que je soutiendrai par amabilité, mais en signalant tout de même, monsieur le ministre d'État, que vous nous avez trompés en commission.

Alors que l'article 4 prévoit la faculté, pour l'OFPRA, de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d'asile, aux fins de vérifier, notamment, qu'ils n'ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d'assurer a minima les garanties des droits de la défense. Ainsi, cet amendement prévoit trois mesures élémentaires : l'information qu'une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le verseme...

...onne a été condamnée en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Il peut également être mis fin, pour ces mêmes raisons, à la protection d'une personne. Le projet de loi précise que ces mêmes condamnations, lorsqu'elles ont été prononcées dans un autre État membre de l'Union européenne, pourront être prises en considération par l'OFPRA afin de refuser la protection à un demandeur d'asile. Par ailleurs, l'autorité judiciaire devra communiquer à l'OFPRA ou à la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, toute information susceptible de justifier le refus ou la fin de la protection. Enfin, l'administration pourra diligenter des enquêtes et consulter les fichiers afin de mieux garantir notre sécurité. Les dispositions contenues da...

...out en assurant la sûreté des territoires. Nous comptons néanmoins sur la qualité de l'instruction pour apprécier cette réciprocité et éviter les distorsions dans la nature et la qualification des infractions comme dans l'échelle des peines, qui diffèrent d'un État à l'autre. Cet article, comme l'ensemble du projet de loi, reconnaît fort heureusement le pouvoir discrétionnaire des officiers de l'OFPRA pour apprécier la pertinence et la crédibilité des déclarations du demandeur. Fort heureusement encore, ces agents auront toute latitude pour mesurer, au regard de la loi française, la gravité de l'infraction sanctionnée dans un autre État. L'instruction des demandes d'asile bénéficiera ainsi de toutes les garanties nécessaires de sérénité et d'impartialité. Nous souhaitons mettre en garde ceux...

L'article 4 vise à donner à l'OFPRA une plus grande marge de manoeuvre pour apprécier le profil d'une personne demandant l'asile. Il est essentiel que l'Office puisse refuser ou retirer une protection en cas de condamnation pour des faits graves ou en cas de menace pour la France. Selon les informations que vous avez pu recueillir, madame la rapporteure, l'OFPRA a retiré la protection à 258 personnes en 2017. Ces chiffres démontre...

L'article 4 renforce notre arsenal juridique, et donc la protection de nos concitoyens. Le 14 février 2018, la commission des affaires étrangères a entendu le directeur général de l'OFPRA, M. Pascal Brice, qui s'est montré formel : « l'OFPRA doit instruire des demandes d'asile qui ont déjà fait l'objet d'une décision de rejet ailleurs en Europe. [… ] Je pense qu'il est nécessaire de créer rapidement un dispositif européen de reconnaissance mutuelle, voire un office européen de l'asile ». Cet article va dans ce sens, puisque les condamnations prononcées par un autre État de l'Union...

L'article 4 ouvre le deuxième chapitre du titre Ier du projet de loi qui porte sur les conditions d'octroi de l'asile et sur la procédure devant l'OFPRA et la CNDA. Pour éclairer la discussion sur ce chapitre, je vous livre deux citations. La première, extraite d'une déclaration conjointe du Président de la République et du président du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – , datée du 10 octobre dernier, évoque « la volonté qui est la nôtre de défendre le droit d'asile qui fait partie de nos valeurs les plus fondamentales...

Nous courons donc le risque d'adopter un article qui peut se révéler catastrophique. Pour conclure, ne faisons pas dire n'importe quoi à l'OFPRA. Celui-ci regrette certes l'absence d'harmonisation du droit d'asile en Europe, mais il fait référence à l'absence d'harmonisation « par le haut », pas à un alignement, par exemple, sur les pays de l'Est, où l'asile est, on le sait, accordé plus que chichement.

À l'évidence, il n'est pas concevable d'accorder l'asile à un étranger qui représente une menace grave pour notre pays ou qui a été condamné, en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. À cet égard, nous défendrons tout à l'heure un amendement qui vise à ce que l'OFPRA prenne aussi en considération les éventuelles condamnations prononcées dans les États tiers considérés comme sûrs en matière de justice.

La rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offre la faculté à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l'article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l'article évoque une menace grave pour la sûreté de l'État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement. Puisqu'il est de notre responsabilité de prot...

Avis défavorable sur tous les amendements. Sur des sujets aussi sensibles, il est important de laisser une marge d'appréciation à l'OFPRA, dont je souligne à nouveau le professionnalisme. Comme nous l'a indiqué son directeur Pascal Brice, que nous avons auditionné, son personnel est évidemment animé par le souci de protéger le territoire. Il est à même d'apprécier les divergences des politiques européennes ainsi que la réalité du contenu des fichiers. Comme l'a indiqué M. le ministre, il s'agit d'éléments de suspicion, non de conda...

...e d'automaticité en substituant le mot « doit » au mot « peut ». Il convient simplement de conserver le principe de souplesse et d'appréciation à nos normes juridiques. Il existe, entre les États, des différences sur la nature et la qualification des infractions ainsi que sur l'échelle des peines. La différence entre infractions, délits et crimes n'existe qu'en France. Laisser aux officiers de l'OFPRA une marge pour apprécier si telle ou telle qualification est ou n'est pas la même en France et dans un pays européen garantit de la souplesse. Faisons-leur confiance ; ils font très bien leur travail. Ils sont capables d'apprécier la corrélation entre ce qui est qualifié d'infraction dans les pays européens et dans le nôtre. Modifier la rédaction actuelle par la substitution proposée serait refus...