Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, le droit en vigueur permet le refus d'une demande d'asile lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence dans notre pays du demandeur constitue une menace pour notre sécurité, ou lorsque cette personne a été condamnée en France pour un crime ou pour ...