Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Je profite de cette intervention, madame la présidente, pour relever que le président de l'Assemblée nationale n'a pour l'instant présidé nos débats sur ce texte, dont la qualité de nos échanges montre encore l'importance, que pendant une vingtaine de minutes. L'amendement que vous venez de présenter, monsieur le ministre d'État, va dans le bo...

Je note que, à l'image de l'évolution de la formulation de la question de Fabien Di Filippo, nos débats avancent.

Mais sûrement ! Ces amendements sont également intéressants du fait de la qualité de la réflexion à laquelle ils conduisent. Évidemment, nous ne partagerons pas leur finalité car nous proposons exactement l'inverse. Ces amendements montrent en revanche la difficulté qu'induit l'objectif de raccourcir les délais de procédure, posé comme préalab...

Jusqu'à présent, la confusion entre asile et immigration a été entretenue en cherchant à édicter des règles faisant de l'asile un outil de gestion de l'immigration. Dans l'article 4, les choses semblent plus claires puisqu'il est question des conditions de refus du droit d'asile. Il importe de rétablir la distinction entre immigration et asile...

Je reviens à l'amendement no 565, que ne nous voterons pas. Il procède d'une logique propre à l'empire macronien, selon laquelle on instaure des mesures tout en organisant en même temps leur inopérabilité, histoire de dire que le système est « en même temps » relativement ferme et complètement lâche. L'amendement a été déposé, sinon par la maj...

Cette série d'amendements nous plonge au coeur du débat. On peut et on doit, à l'égard de réfugiés confrontés à des persécutions dans le monde, conduire une politique d'accueil juste et généreuse. Mais, pour être juste, cette politique doit veiller à ce que l'accueil et la protection offerts sur le territoire français ne viennent pas mettre en...

Madame la rapporteure, vous avez justifié votre avis défavorable de façon un peu légère. Vous avez semblé dire que l'amendement no 716 était déjà satisfait car de telles dispositions existent déjà. Or ce n'est pas tout à fait ce que prévoit l'article L. 711-6 du CESEDA. En l'état actuel du droit, le fait que la présence en France de la personne...

Au début de nos débats, on nous a dit que ce texte avait l'ambition de mettre en place, progressivement, un système européen coordonné sur les questions d'asile et d'immigration. Or nous évoquons ici un élément important de la construction européenne, qui consiste à assurer, d'une certaine façon, notre protection mutuelle. C'est l'un des princi...

Madame la présidente, mes collègues présenteront les amendements nos 103 et 104. Je soutiendrai, pour ma part, l'amendement no 102. Celui-ci vise à clarifier la rédaction de l'article L. 711-6 et à le rendre compréhensible du point de vue des principes et du point de vue du droit. Il s'agit en effet de clarifier les raisons permettant de refus...

que nous sommes pourtant en droit de mener dans un État de droit. Nous devons nous armer avec les outils qu'offre l'État de droit pour lutter contre le terrorisme. Vous faites preuve de laxisme et surtout de naïveté quant à la manipulation de notre droit. Générer des délais, rester sur le territoire, profiter de ce délai pour porter atteinte à ...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. Les sociétés française et européenne sont face à une menace nouvelle, le terrorisme, qui participe largement à la construction du flux migratoire. Nous ne refusons pas ces flux – protéger par le droit d'asile est un honneur pour la France – mais il n'y a pas lieu non plus de nous...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle de l'article L. 711-6 du CESEDA en supprimant la qualification de « grave » à la notion de menace qui est cumulative à la peine d'emprisonnement d'un demandeur d'asile ou d'un réfugié pour qu'on puisse lui refuser le statut ou le lui retirer. Permettez-moi, madame la rapporteure, de précis...

Si j'ai déposé l'amendement no 105 rectifié, madame la rapporteure, ce n'est pas parce que l'article L. 711-6 n'est pas assez précis mais parce que sa rédaction est tautologique : pour un demandeur d'asile, l'existence d'une menace cumulée à une peine d'emprisonnement devrait suffire à lui refuser ce droit. De surcroît, que cette menace soit qu...

Nous avons commencé cette séance de la matinée avec la ferme volonté de discuter sereinement d'un texte qui nous semble important. Pourtant, vous reproduisez ce qui nous conduit nécessairement à ne pas accepter le carcan dans lequel vous voulez nous enfermer. Monsieur le ministre d'État, madame Guévenoux, nous discutons d'une disposition impor...

Comment voulez-vous, dès lors, que nous discutions sereinement ? Vous caricaturez certains points quand vous ne dites pas des choses inexactes ! Madame Guévenoux, vous dites que l'automaticité est une dérive autoritariste. C'est faux, pour une simple et bonne raison : vous avez rejeté les amendements que nous avons déposés en début d'article v...

De plus, cet amendement vise à sécuriser la procédure, car il ne sert à rien d'autoriser l'OFPRA à consulter le FSPRT si elle ne peut en justifier pour refuser d'accorder le droit d'asile.