Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

L'article 4 vise à étendre la faculté de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour des faits graves prononcée dans un autre pays de l'Union européenne ainsi que pour des motifs graves de sécurité nationale. Dont acte. Nous, députés du groupe Les Républicains, proposerons des amendements pour vous inciter à alle...

Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peut justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France. L'article 4 du présent projet de loi étend cette possibilité aux cas de condamnations de même nat...