Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Quand nous légiférons, il faut le faire pour la situation actuelle, quel que soit le pays de l'Union européenne, mais aussi pour l'avenir. Or l'article 4 renvoie à des conditions très floues puisqu'il est question non seulement d' « actes terroristes », mais aussi de « crimes » et de « menace grave » alors même qu'il n'y a pas aujourd'hui d'har...

Nous courons donc le risque d'adopter un article qui peut se révéler catastrophique. Pour conclure, ne faisons pas dire n'importe quoi à l'OFPRA. Celui-ci regrette certes l'absence d'harmonisation du droit d'asile en Europe, mais il fait référence à l'absence d'harmonisation « par le haut », pas à un alignement, par exemple, sur les pays de l'...

Nous voyons bien, à travers cette série d'amendements, que le Gouvernement a ouvert une boîte de Pandore. L'article en question suppose que la législation actuelle ne suffirait pas à empêcher un terroriste d'obtenir le droit d'asile ; or, il faut le répéter sans cesse, l'article L. 711-6 le permet déjà. La preuve en est que plus de 250 personne...