Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

M'exprimant pour la première fois sur ce sujet, je voudrais rappeler que le CESEDA comporte déjà tous les outils permettant de mettre fin au statut de réfugié ou de le refuser. L'article 4 a pour seule fonction de multiplier les motifs légaux de retrait ou de perte de ce statut et de rapprocher le droit de l'immigration du droit pénal, ce qui t...