Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Compte tenu des conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l'appréciation d'une autorité compétente, mais une obligation automatique. Cette mesure légitime nous semble de bon sens. La formulation que nous proposons offrirait, en outre, l'avantag...

J'ai l'honneur de présenter cet excellent amendement de mon collègue Ian Boucard, que j'ai cosigné. La maîtrise de l'immigration sur le territoire français doit également passer par l'obligation, pour tout étranger, de quitter sans délai le sol français s'il représente une menace grave pour notre pays. La menace terroriste permanente nécessit...

Les amendements nos 435 et 450 sont un peu différents, mais je les présenterai en effet ensemble. L'amendement no 435 entend durcir le droit en n'exigeant plus la condition cumulative prévue au 2° de l'article L. 711-6 et de modifier le 1° en proposant de ne plus accorder le statut de réfugié à une personne condamnée pour un crime ou un délit,...

Je souhaite vraiment que Mme la rapporteure m'éclaire, si elle le veut bien. Je comprends sa position sur l'amendement no 435 : nous avons simplement une différence d'appréciation. Mais sur l'amendement no 450, je ne comprends pas sa position. Ce n'est ni du populisme, comme cela a été évoqué, ni un excès de dureté. Nous reprenons simplement l...