Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'amendement tend à réduire de dix à deux ans la peine justifiant que l'on refuse à quelqu'un le statut de réfugié ou qu'on y mette fin. La mesure serait disproportionnée. Elle serait en outre contraire à la directive Qualification, qui précise qu'une telle décision ne peut être prononcée que lorsque la personne a fait l'objet d'une condamnation grave.
