Intervention de Marietta Karamanli

Il s'agit d'un amendement important. Alors que l'article 4 prévoit la possibilité pour l'OFPRA de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d'asile aux fins de vérifier notamment qu'ils n'ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d'assurer a minima les garanties des droits de la défense.

Nous souhaitons par conséquent compléter la rédaction de l'alinéa 6 en y inscrivant trois mesures élémentaires : l'information qu'une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier.

À défaut, le dispositif encourrait une censure du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 2 décembre 1976, a consacré le respect des droits de la défense.