Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mercredi 25 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 4
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce qui est essentiel, madame Karamanli, c'est que les motifs du refus ou du retrait soient bien notifiés à l'intéressé. L'enquête doit cependant rester discrète. Avis défavorable.
