Intervention de Yaël Braun-Pivet

Tout d'abord, personne ne peut douter de la volonté de la commission des Lois et de la majorité de faire toute la lumière sur cette affaire. C'est le sens de tout ce que nous avons entrepris depuis quarante-huit heures en réunissant de façon extrêmement rapide la commission des Lois pour qu'elle demande à l'unanimité que lui soient attribués les pouvoirs d'une commission d'enquête.

Nous avons diligenté l'ensemble de la procédure afin de pouvoir bénéficier de ces pouvoirs de façon extrêmement rapidement. Dans les heures qui ont suivi, j'ai convoqué le bureau de la commission des Lois et, constatant un désaccord, j'ai immédiatement proposé de réunir la commission ce matin.

Il est donc certain que la majorité souhaite que la vérité soit établie de la façon la plus claire et la plus sereine possible. C'est la raison pour laquelle je veillerai, tout au long de cette procédure, à ce que les règles de notre assemblée s'appliquent, et à ce que chaque député présent dans la commission des Lois s'y conforme. Je n'ai pas admis qu'hier, lors de la réunion de bureau, la confidentialité indispensable à la conduite de nos travaux ne soit pas respectée. Le pire qui puisse nous arriver, c'est une instrumentalisation de ces auditions par quelques-uns qui en feraient des tribunes politiques. Ce n'est dans l'intérêt de personne !

Au sein du groupe majoritaire, nous avons souhaité, et je vois bien que cela remporte aujourd'hui l'unanimité des suffrages des membres de la commission, rendre publiques les auditions, sous réserve que certains fonctionnaires dont on peut comprendre les motifs demandent le huis clos. Dans ce dernier cas, nous en délibérerions et déciderions au cas par cas d'accepter ou de refuser le huis clos.

J'ajoute que nous sommes contraints dans l'exercice de nos travaux par le fait qu'une enquête judiciaire est en cours. La garde des sceaux, dans la réponse qu'elle a apportée hier au courrier du président de l'Assemblée nationale, nous a indiqué que « le périmètre de la commission d'enquête est susceptible de recouvrir pour partie plusieurs procédures diligentées par le parquet de Paris à la suite notamment de faits de violences commis sur les forces de l'ordre, de faits de violences commis par personne chargée d'une mission de service public, d'usurpation de signes réservés à l'autorité publique, et d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique lors de la manifestation du 1er mai 2018 ». Elle ajoute : « Certaines de ces procédures sont encore en cours. J'appelle ainsi votre attention sur l'articulation de cette commission avec des procédures judiciaires. » Sur le fondement de ces informations, il convient que vous soyez tous attentifs à notre périmètre d'action.

Chaque groupe politique s'étant exprimé, je donne la parole à M. le co-rapporteur avant que nous ne passions au vote, sans intervention supplémentaire.