Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement de clarification prévoit que l'inversion de la responsabilité de formuler une proposition de contrat est valable aussi bien dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire que dans les secteurs où le contrat écrit est facultatif. Dans ce dernier cas, le règlement (UE) n° 13082013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit la possibilité, pour un producteur, une organisation de producteurs (OP) ou une association d'organisations de producteurs (AOP), d'exiger un contrat écrit ou une proposition de contrat de la part de l'acheteur avant livraison.

La généralisation de l'inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles.