Intervention de Julien Dive

Cet amendement vise, en quelque sorte, à « sacraliser » les propositions d'accord-cadre écrit, émises par l'organisation de producteurs, et à en faire le socle unique de la négociation. L'objectif est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente (CGV) que tout fournisseur doit proposer à son acheteur, et qui sont le point de départ de la négociation, ce qui n'est pas le cas des conditions d'achat du client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce.