Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Avis défavorable. Vous souhaitez que le contrat individuel ne puisse déroger à l'accord-cadre.

La formulation de l'article 1er vous donne déjà satisfaction puisque les contrats individuels des producteurs sont « subordonnés au respect des stipulations de l'accord-cadre ». Les contrats individuels passés pour les volumes de produits en cause, concernés par la commercialisation via l'OP, ne pourront déroger à cet accord-cadre. En cas de dérogation, les contrats concernés seront sanctionnés – sanctions que nous nous avons durcies en première lecture.