Intervention de Jérôme Nury

Mon amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation et l'acheteur, afin d'éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective.