Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Tel qu'il résulte de la première lecture dans chaque chambre, l'alinéa 5 prévoit bien que la conclusion d'un contrat individuel est précédée de la conclusion et, dans tous les cas, subordonnée au respect de l'accord-cadre écrit. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que, dans les secteurs où le contrat n'est pas obligatoire, la signature du contrat individuel ne sera pas nécessairement précédée de la signature d'un accord-cadre par l'OP. Les amendements étant satisfaits par la rédaction actuelle du texte, j'émets donc un avis défavorable.