Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

L'amendement CE120 vise à renforcer la rédaction relative à la clause de prix. Le prix doit pour le moins être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Il s'agit d'interdire les formules de calcul qui l'empêchent de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.

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