Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Avis défavorable sur les trois amendements.

J'entends vos préoccupations relatives au prix « déterminé » et au prix « déterminable ». Les prix des produits livrés et payés par les acheteurs résultent de formules de calcul qui, pour de nombreux produits, comme le lait, ne le rendent pas déterminé à l'avance, avant la livraison sans quoi l'objet du contrat fixerait systématiquement un prix, sans tenir compte par exemple de la qualité du lait.

De fait le prix déterminable résulte de la formule « critères et modalités de détermination du prix » de l'alinéa 7 que nous avons rétabli en première lecture grâce à l'un de mes amendements en séance publique.