Intervention de Thierry Benoit

L'alinéa 7 indique que la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit et le contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. L'amendement vise à préciser que cela concerne « notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ».

Par exemple, depuis 1983, avec les quotas laitiers, on avait une rémunération augmentée des primes PAC, qui ressemblait à un revenu. Aujourd'hui, il y a des contrats avec leurs clauses. Nous proposons de dissocier le prix du lait collecté chez l'agriculteur du prix livré à la laiterie. Cela peut aider à déterminer le coût de production et être intégré dans le contrat. Ce qui vaut pour le lait vaut évidemment pour d'autres productions.