Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Après une concertation large avec l'ensemble de la profession et les organisations syndicales, un décret a été publié en avril au sujet du seuil. Nous examinerons plus tard un amendement sur ce point. La question relève cependant du niveau réglementaire, non du niveau législatif.
