Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Si les producteurs peuvent s'appuyer sur ces conditions tarifaires internationales, dites incoterms, il n'est pas nécessaire de les rendre obligatoires dans les clauses minimales des contrats de toutes les productions. Avis défavorable.

Pour le second amendement : vous indiquez qu'il s'agit d'un amendement de précision. C'est le moins qu'on puisse dire ! Laissons les interprofessions et les OP, en fonction des productions, définir le degré de détail des clauses contractuelles à prévoir. Un certain nombre de possibilités sont ouvertes. Il ne nous semble pas raisonnable d'instaurer ces clauses minimales. Avis défavorable.