Intervention de Nicolas Turquois

À propos de l'amendement CE25, indiquer les incoterms pourrait avoir du sens. Cela peut paraître technique, mais c'est ce qui définit, concrètement, le lieu de paiement, le lieu de livraison et le lieu d'assurance des produits. Ces points ont généré de nombreux conflits dans les négociations commerciales. Faire référence à ces éléments de définition du transfert de propriété n'est pas sans intérêt.