Intervention de Dominique Potier

L'amendement CE257 vise, dans le cas d'une conversion à l'agriculture biologique, à exonérer de toute indemnité de résiliation un agriculteur qui, changeant de mode de production, doit aussi changer de lieu de livraison. Nous créerions ainsi une exception au contrat. La conversion à l'agriculture biologique suppose en effet une remise en cause si importante du métier qu'elle peut justifier de pouvoir changer de livreur sans passer sous les fourches caudines d'une indemnité de résiliation. Les sénateurs socialistes et républicains avaient déposé un amendement en ce sens.

L'amendement CE259 est un amendement de repli. Il prévoit que la personne livrée bénéficie, le cas échéant, d'un délai d'information d'un an, pour qu'elle puisse prendre ses dispositions.