Intervention de Jean-Baptiste Moreau

La rédaction que vous proposez qui prévoit l'absence totale d'indemnité de résiliation en cas de conversion à l'agriculture biologique n'est pas justifiée, car une telle conversion nécessite de se préparer de nombreux mois en amont pour repenser le système de production. Cette préparation doit se faire, en général, en relation avec les acheteurs, en cherchant à favoriser la mise en place de démarches contractuelles. C'est dans cet esprit que les filières biologiques pourront se structurer.

Enfin, le paragraphe 6 de l'article 168 du règlement UE n° 13082013 régissant l'organisation commune de marché (OCM), ou le paragraphe 4 de son article 148 pour le secteur du lait, garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans le droit national.

Avis défavorable aux deux amendements.