Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cela me fait de la peine de devoir le dire à des élus du groupe Les Républicains, mais contraindre des opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics n'est pas possible au regard du respect de la liberté contractuelle des parties, principe à valeur constitutionnelle. En revanche, votre intention peut être satisfaite par l'article 5 qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics.

L'idée est de laisser les opérateurs choisir leurs indicateurs, y compris publics mais pas nécessairement, et de faire en sorte que les indicateurs disponibles soient pertinents et consensuels. Nous donnons ce rôle aux interprofessions parce qu'elles fonctionnent sur le mode du consensus. C'est une force à exploiter.

A contrario, faire valider des indicateurs par un organisme public est tentant à court terme, mais serait le plus sûr moyen de donner à la partie la plus forte la possibilité de les contester et de poursuivre ainsi le rapport de forces lors des négociations contractuelles qui ne manqueront pas d'intervenir. On ne peut obliger des parties à un contrat à utiliser des indicateurs de manière péremptoire et obligatoire.

Avis défavorable.