Intervention de Jean-Baptiste Moreau

S'agissant de l'amendement CE260, confier à l'État la conception et la validation des indicateurs est contraire au droit européen de la concurrence et notamment à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui pose le principe de prohibition des ententes anticoncurrentielles. En effet, donner à l'OFPM la mission de valider ces indicateurs, c'est prendre la voie de la fixation, par l'État, d'un prix minimum.

Si cette disposition était adoptée par le Parlement, ce sont les producteurs qui s'exposeraient à des sanctions de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable. Ce serait en outre contre-productif. Admettons qu'il existe un rapport de forces où la grande distribution est très puissante. Même dans ce cas, les indicateurs ne peuvent être validés que par le biais d'un consensus. La grande distribution ne saurait donc imposer ses vues, puisqu'un consensus est nécessaire. Les interprofessions ne valideront pas en leur sein les indicateurs de la grande distribution.

Imaginons toutefois que, une interprofession ayant échoué à se mettre d'accord, l'OFPM valide des indicateurs publics. Cela ne ferait que repousser le problème. Il ne serait pas réglé du tout. Quand les producteurs et leur premier acheteur se rencontreront, la discussion se déroulera sur la base d'indicateurs qui ont été refusés… Or, loin de fixer un prix minimum, ces indicateurs ne servent qu'au sein d'un calcul de formule de prix – je parle d'expérience, ayant participé à des box de négociation. Je sais donc comment l'acheteur expliquera que les indicateurs, publics ou non, ne recueillent pas son assentiment et qu'il ne veut donc les prendre en compte que pour une part infime du prix. La loi sera ainsi formellement respectée, sans que cela ait le moindre impact sur le prix payé aux producteurs.

Nous nous pencherons plus tard sur la fonction du médiateur des relations commerciales. Car, si on n'arrive pas à déboucher sur un consensus au sein de l'interprofession, on ne règle rien, que les indicateurs soient publics ou non. On ne règle rien ! Voici mon opinion, fondée sur mon expérience.

Il faut réussir à sortir de ce jeu de postures. J'ai assisté à des discussions sur les indicateurs au sein des interprofessions : des postures s'opposent. Et ce n'est pas le pays des bisounours ! Si chacun arrive avec des idées préconçues pour s'opposer systématiquement à tout ce que l'autre va lui proposer, rien ne sera résolu.

C'était tout l'intérêt des États généraux de l'alimentation : nous avons réussi à mettre autour de la table des gens qui ne se parlaient plus. Ils ont repris la discussion sur des bases neutres, dépourvues de postures.