Intervention de Dominique Potier

Je remercie le ministre de sa réponse, mais le travail de l'OFPM, le médiateur, le dialogue avec les filières ne sont pas des verrous au sens propre : ce sont des aides, des leviers que l'on peut actionner. Ce n'est pas comme un arbitre qui tranche sur le terrain. En fait de verrous, il ne s'agit que de médiation, et nous avons vu ce que cela a donné avec la loi dite « Sapin II ». Nous avions, droite et gauche confondues, défendu pied à pied certains dispositifs, contre l'avis du Gouvernement, pour parvenir à un équilibre et à une loi votée à l'unanimité, mais la saison commerciale qui a suivi n'a pas été bonne. Je vous pose donc la question de façon très précise : au bout du compte, au-delà des annonces et des discours, qu'apporte ce projet de loi en plus de la loi Sapin II ? J'ai bien identifié quelques petites avancées, mais qu'y a-t-il de vraiment différent ? Nous devons respecter un principe de réalité et prendre nos responsabilités.

Il est un exemple, en matière agricole, de fixation d'un prix indicatif, suggérant un arbitrage pertinent entre la rémunération du capital et celle du travail : le fermage. Cela n'empêche pas une négociation, mais un prix qui semble cohérent, dans le département considéré, est donné pour que le propriétaire et le fermier vivent correctement. Et puis, si nous voulons des contrats tripartites, il faut que les consommateurs disposent d'un repère, public, pour pouvoir être un levier du changement. Sinon, ce sera vain.