Intervention de Monique Limon

L'article 5 quater, dont a parlé M. le ministre, vise effectivement à renforcer les dispositions de l'article 1er – nous ne sommes pas tout à fait d'accord –, relatives à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'OFPM d'être saisi par l'un de ses membres, soit par le médiateur des relations commerciales agricoles soit par une organisation interprofessionnelle agricole, afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix. Néanmoins, il n'est pas souhaitable que l'organisme se substitue aux interprofessions pour la création de ces indicateurs. Nous demandons donc la suppression de la seconde phrase pour qu'il n'y ait pas de confusion.