Intervention de Stéphane Travert

Il s'agit ici de supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er. L'ajout des notions de prix déterminé ou de prix déterminable n'est pas nécessaire. En effet, tant le code civil que la Cour de cassation ont déjà précisé ces notions. Par ailleurs, l'article 1er du projet de loi prévoit déjà que le contrat comporte des clauses relatives au prix ou aux modalités de détermination du prix, donc des clauses qui fixent un prix déterminé ou déterminable, en fonction des indicateurs prévus à l'alinéa 14. Par définition, un prix déterminable peut être calculé par l'ensemble des parties.

La seconde phrase de l'alinéa 15 pose problème car elle peut être interprétée comme introduisant une obligation de transmettre aux pouvoirs publics les formules de prix, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification et porte à croire en une validation tacite sans retour de l'État, ce qui n'est bien évidemment pas possible. Il ne revient pas à l'État de valider les formules de prix. En revanche, bien évidemment, il appartient à l'État, dans le cadre de sa mission de contrôle, de vérifier que les formules de prix respectent les dispositions de la loi et nous serons vigilants sur ce point.