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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Je suis favorable à cet amendement. Une partie du dispositif de cet alinéa était déjà satisfaite par le droit actuel et par l'alinéa 7 de l'article 1er.

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